Conditions générales de prestations de service HARMONICHAT

Comportementaliste Félin Emeline Garbe
En vigueur au 01 01 2023

Préambule

Les Présentes conditions générales de prestation de service visent à régler les relations entre Harmonichat, représenté par Emeline GARBE, Comportementaliste Félin, intervenant à domicile ou à distance, dont le siège social est situé à Saint ouen sur Seine 93400 – SIREN 903140770, d’une part, désignée comme « Harmonichat » et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle, ci-après désignée par le terme « Le Client ».
On entend par « Client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations Harmonichat, mentionnée(s) au contrat.
On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), désignés par harmonichat.
On entend par « Chat(s) », l’animal domestique d’espèce féline, et « Chien(s) », l’animal domestique d’espèce canine, « Animaux » les animaux domestiques d’espèce féline, dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile, en extérieur ou à distance.

Article 1. Objet :

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités dans lesquelles Harmonichat accomplira ses prestations à la suite de la demande expresse du Client, via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique, via un mail ou un message sur Messenger ou WhatsApp. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières qui, dans ce cas, seront annexées au contrat.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Service :

En acceptant le devis, le Client accepte sans réserve les termes et l’intégralité des présentes Conditions Générales de Service. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Harmonichat.
Harmonichat se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de Prestation de Service à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Les Conditions Générales de Service sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : harmonichat.fr et seront jointes au contrat et au devis envoyés au Client.

Article 3. Domaine d’intervention et nature des prestations :

Harmonichat est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise, non soumis à la TVA, et qui propose les prestations et services suivants
Prestations en comportement félin :

Entretien en comportement (à la suite de comportements inappropriés) : agressivité, problème de cohabitation, éliminations hors litière, phobies, déprime, miaulements excessifs, griffades, toilettage compulsif, problèmes alimentaires…
Conseils personnalisés / Bien-être félin : entretien « changement de vie », « catification » et aménagement de l’environnement, conseils à l’adoption, accueil d’un nouvel animal…
Bilan comportemental
Accompagnement supplémentaire

En accord avec le Client, l’entretien en comportement félin pourra être effectué en présentiel au domicile du Client ou en distanciel (téléconsultation).
En cas de prestation en distanciel, le Client devra avoir retourné signées les présentes conditions générales.
Tous les services sont décrits sur le site internet, instagram et la page Facebook de l’entreprise.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord avec le Client par téléphone, mail, Messenger ou WhatsApp et reportés sur le Contrat.

Article 4. Acceptation du devis et rédaction du Contrat de Prestation de Service. :

À la suite de sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, accepter et signer le devis.
Dans le cadre des entretiens en comportement félin, ce devis constituera le contrat. Il sera alors établi en deux exemplaires : un pour chacune des parties au contrat.
Les présentes Conditions Générales de Service seront jointes au devis et, le cas échéant, au contrat réalisés et la commande d’un service implique leur acceptation sans réserve par le Client.

Article 5. Obligations de Pattes’O’Calm :

Entretien en comportement félin :
Harmonichat s’oblige uniquement à des obligations de moyens. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé conjointement avec le Client.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les conseils dispensés, mais aussi aux réactions propres au chat, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Les conseils dispensés par Harmonichat sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour un problème et un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par Harmonichat n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Harmonichat.
Quelle que soit l’évolution du trouble, notamment s’il persiste après la ou les interventions de Harmonichat, et les suites éventuelles, Harmonichat ne pourra en être tenu pour responsable. L’ineffectivité, ou l’insatisfaction, éventuelle de l’intervention de Harmonichat ne pourra pas donner lieu à remboursement. La consultation d’un professionnel de santé vétérinaire est toujours vivement recommandée.

Article 6. Obligations du Client :

Le Client s’engage, préalablement à toute consultation en comportement avec Harmonichat, à effectuer une visite chez un professionnel de santé vétérinaire pour éliminer toute cause physiologique qui pourrait entraîner le comportement gênant observé.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de sa pleine capacité juridique. Pour chaque service,Harmonichat peut demander que tous les membres de la famille du Client soient présents.
Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès du programme entrepris. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, Harmonichat ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
Lors des consultations en comportement félin, le Client est responsable des dommages causés par son Chat, sur lui-même ou sur autrui.
Le Client s’engage à lire et respecter la Charte Éthique Harmonichat (disponible sur son site internet)
En outre le client s’engage à régler le prix de la prestation au début du forfait dans les conditions prévues aux articles 7 et 8, et en fin de consultation.

Article 7. Tarifs :

Tous les tarifs sont inscrits sur le site internet d'HARMONICHAT.
Harmonichat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Du fait de son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et la page Facebook et sont à régler en supplément de la prestation.

Article 8. Paiement :

Pour les entretiens en comportement, le règlement s’effectue à 100 % au comptant. Les modes de règlement sont les suivants :

Consultation à domicile : en espèces, à l’issue de la consultation. Pour les paiements par virement, ceux-ci doivent être réalisés de manière à ce que le virement soit effectif le jour du rendez-vous.
Consultation à distance : le paiement, par virement, s’effectue toujours avant la consultation. Dès réception du paiement, la date et heure de rendez-vous sont fixées dans les plus brefs délais.

Article 9. Remboursement, rétractation, annulation :

En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter du jour de la validation du devis, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le Client qui souhaite que l’exécution des prestations commence avant la fin de ce délai de rétractation, devra l’indiquer à Harmonichat en ajoutant une mention manuscrite dans le devis au moment de la validation de celui-ci.
Le client renonce au délai de rétractation dès lors que la prestation de service a débuté.
Le Client devra prévenir de toute annulation ou désistement au moins 48 h précédant le rendez-vous prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec Harmonichat.
Tout entretien en comportement non annulé moins de 48 h avant son exécution est considérée comme due. Si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.
Hors exercice du droit de rétractation, le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne saurait être exigé de Harmonichat hormis en cas de décès du client ou de son chat ou de tout autre cas de force majeure (définition ci-après) sous présentation d’un justificatif.

Article 10. Force majeure :

La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles deHarmonichat.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Harmonichat, et faisant obstacle à la réalisation du service.
Constituent notamment un cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, empêchant le déplacement au domicile du client, maladie ou décès, confinement ou couvre-feu, notamment pour raison sanitaire de santé publique.
Dans de telles circonstances, Harmonichat préviendra le client par téléphone ou par message (vocal, mail, Messenger, WhatsApp) dans les 24 h de la date de la survenance des événements. Le contrat liant Harmonichat et le Client est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Le rendez-vous sera reporté à une date

Article 11. Service client :

par mail à harmonichat.comportementaliste@gmail.com
par téléphone au 07 86 51 13 43
via le formulaire de contact sur le site internet

Article 12. Charte qualité :

Harmonichat n’utilise que des méthodes d’éducation positive (renforcement positif) et se réserve le droit de refuser toute demande qui ne répondrait pas aux principes déontologiques ainsi définis.

Article 13. Confidentialité :

Harmonichat, comportementaliste félin, s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Le Client autorise cependant par avance Harmonichat à prendre des photographies du Chat du Client ainsi que des vidéos, lors de ses séances réalisées en présentiel et à utiliser les photos envoyées par le client. Le Client pourra s’opposer en amont à toute diffusion des images de son Chat sur quelque support physique ou numérique que Harmonichat déciderait de faire.

Article 14. Protection des données :

Toutes les données vous concernant (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant votre chien ou chat) recueillies par Harmonichat dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.
Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous informer concernant de nouveaux produits ou prestations, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique.
Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Pour plus d’informations, veuillez-vous référer aux Conditions Générales d’Utilisation, en bas de page.

Article 15. Règlement des litiges :

Pour toute réclamation, le Client est tenu de contacter harmonichat par mail à l’adresse indiqué à l’Article 11 des présentes Conditions Générales.
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.